Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. M70)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. M70		Loi sur les biens de la femme mariée
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 46, art. 61 (modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 19)	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 2002, c. 48, art. 16 (modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 63
	L.M. 2010, c. 33, art. 36

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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